Retrait du recours ; cause rayée du rôle

CASSO zd12-046496-ai27612-3812012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 nov. 2012Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ a recouru contre une décision AI devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Avant le jugement, il a envoyé une lettre par laquelle il renonçait définitivement à son recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle à la suite du retrait et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité ne soit allouée. La décision a été rendue par le Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, sous la présidence de M. Métal, avec M. Simon comme greffier.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et radiation du rôle ; lorsque le recourant retire définitivement son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 276/12 - 381/2012 ZD12.046496 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 28 novembre 2012

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : Q.________, à Lausanne, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 15 novembre 2012 par Q.________ à l’encontre de la décision prise le 6 novembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la lettre du 26 novembre 2012 par laquelle le recourant a déclaré renoncer définitivement à recourir contre la décision précitée, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Q.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

  • 3 - -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstrike from docketsocial insuranceappealcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal had to be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Yes. The withdrawal justified striking the case from the docket.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No costs and no compensation were to be charged or awarded.

The court found no basis to impose judicial costs or grant party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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