L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
CASSO zd12-048041-ai28312-3992012/2012•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd12-048041-ai28312-3992012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 déc. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Vaud Cantonal Social Insurance Court noted that the Foundation V.________ had appealed the AI Office's decision granting T.________ a full disability pension from 1 April 2012. After the appellant withdrew its appeal, the single judge struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal renders the proceedings moot and requires striking the case from the roll. Where the appeal is withdrawn, the court removes the cause from the docket without ruling on the merits; absent special circumstances, no judicial costs or party compensation are allocated (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 283/12 - 399/2012 ZD12.048041 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 décembre 2012
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : FONDATION V., à Lucerne, recourante, et T., à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimés.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision prise le 29 octobre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, reconnaissant à T.________ le droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1 er avril 2012, vu l'acte du 26 novembre 2012, par lequel la Fondation V.________ a recouru contre cette décision, vu le courrier du juge instructeur adressé le 27 novembre 2012 à la Fondation V., vu le courrier du 10 décembre 2012, par lequel la Fondation V. a déclaré retirer son recours, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Fondation V.________ -T.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
Yes. The appeal was withdrawn, so the case had to be struck out of the list.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded
No costs or party compensation were ordered.
The court found no basis to charge judicial costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.