Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
Yes. The appeal was withdrawn, so the case had to be struck out of the list.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
CASSO zd12-048041-ai28312-3992012/2012•Recours rayé du rôle après retrait
Recours rayé du rôle après retraitGénéré par IA
CASSO zd12-048041-ai28312-3992012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 déc. 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a constaté que la Fondation V.________ avait recouru contre la décision de l’Office AI accordant à T.________ une rente entière d’invalidité à compter du 1 April 2012. Après le retrait du recours par la recourante, le juge unique a rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours rend la procédure sans objet et impose de rayer la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, le tribunal raye la cause du rôle sans statuer sur le fond; en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont mis à la charge des parties (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
Texte intégral
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 283/12 - 399/2012 ZD12.048041 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 décembre 2012
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : FONDATION V., à Lucerne, recourante, et T., à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimés.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 - Vu la décision prise le 29 octobre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, reconnaissant à T.________ le droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1 er avril 2012, vu l'acte du 26 novembre 2012, par lequel la Fondation V.________ a recouru contre cette décision, vu le courrier du juge instructeur adressé le 27 novembre 2012 à la Fondation V., vu le courrier du 10 décembre 2012, par lequel la Fondation V. a déclaré retirer son recours, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
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3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Fondation V.________ -T.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Mots-clés
social insurancedisability pensionappeal withdrawalstrike outcourt costsparty compensation
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court costs or party costs should be awarded
No costs or party compensation were ordered.
The court found no basis to charge judicial costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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