CASSO zd13-005545-ai3813-812013/2013•Radiation du rôle à la suite du retrait du recours ; pas de frais mis à la charge des parties
CASSO zd13-005545-ai3813-812013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 avr. 2013Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Z.________ a recouru contre une décision AI du 2012-10-29 auprès du tribunal cantonal des assurances sociales vaudois. Après le dépôt de la réponse de l’Office de l'assurance-invalidité, la recourante a retiré son recours le 2013-04-06. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et a renoncé à percevoir des frais judiciaires ou à allouer des dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, le tribunal met fin à la procédure sans statuer sur le fond. En l’absence de base en sens contraire, aucun frais judiciaire n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 38/13 - 81/2013 ZD13.005545 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 avril 2013
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : Z., à Lausanne, recourant, représenté par T., et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 31 janvier 2013 par Z., agissant par T., à l’encontre de la décision prise le 29 octobre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), vu la réponse déposée le 14 mars 2013 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 6 avril 2013 par le recourant; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ (pour Z.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
3 - -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal proceedings should be struck off following the withdrawal of the appeal.
Yes. The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal leads to striking the case off the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court held that there was no basis to levy judicial fees or award costs in this procedural posture under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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