Recours rayé du rôle à la suite de son retrait

CASSO zd13-010817-ai7613-722013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 avr. 2013Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ a recouru contre une décision de l’AI du 13 February 2013, puis a retiré son recours le 2 April 2013. La Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, statuant à juge unique, a rayé la cause du rôle. Elle a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recourant retire son recours, la juridiction de recours doit rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 76/13 - 72/2013 ZD13.010817 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 4 avril 2013


Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta


Cause pendante entre : S.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 13 mars 2013 par S.________ à l’encontre de la décision rendue le 13 février 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 2 avril 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le 4 avril 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -S.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the matter from the docket.

No court costs were charged and no party costs were awarded.

The withdrawal did not justify imposing judicial fees or awarding costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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