Recours rayé du rôle à la suite de son retrait

CASSO zd13-014582-ai9313-1072013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mai 2013Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La recourante a retiré son recours contre la décision de l’office vaudois de l’assurance-invalidité. La cour cantonale des assurances sociales, statuant à juge unique, a dès lors rayé l’affaire du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. La cour a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué, en se référant aux Arts. 91 et 99 LPA-VD.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; après le retrait du recours, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 93/13 - 107/2013 ZD13.014582 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 13 mai 2013

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : A.________, à Orbe, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 9 avril 2013 par A.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) à l’encontre de la décision prise le 5 mars 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 7 mai 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -A.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalappeal removalsocial insurancecostsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

The appeal was struck from the docket because the appellant withdrew it.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No court costs were charged and no costs were awarded.

The court found no basis to charge judicial fees or award party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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