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CASSO zd13-025947-ai16313-2192014/2014•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zd13-025947-ai16313-2192014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 sept. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
N.________ appealed an Office of Invalidity Insurance decision to the Vaud Cantonal Court of Social Insurance. After written submissions and an instruction hearing, she withdrew the appeal on 1 September 2014. The single judge therefore struck the case from the docket. The court held that no judicial costs and no party compensation were due.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an administrative appeal and removal from the docket. When the appellant unequivocally withdraws the appeal, the court must strike the matter from the roll. In such a procedural termination, no court costs or party compensation are to be awarded absent a specific statutory basis (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 163/13 - 219/2014 ZD13.025947 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 4 septembre 2014
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : N.________, à Aigle, recourante, représentée par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé par N.________ le 8 mai 2013, complété le 2 juillet suivant, à l’encontre de la décision prise le 6 mai 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 8 octobre 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu les déterminations complémentaires de la recourante du 2 décembre 2013, vu l’audience d’instruction tenue le 6 mai 2014, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 1 er septembre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Muriel Vautier, avocate (pour N.________), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the matter from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court fees were charged and no party compensation was awarded.
The court applied Arts. 91 and 99 LPA-VD and found no basis to impose costs or award compensation.
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