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CASSO zd13-038186-ai21813-2242014/2014•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zd13-038186-ai21813-2242014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 sept. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
C.________ appealed an AI decision of 3 July 2013. After written exchanges and a judicial expert report, she withdrew the appeal on 1 September 2014. The Cantonal Social Insurance Court therefore ordered the case removed from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and decided that no court costs would be charged and no party compensation awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an administrative appeal; costs. When the appellant withdraws the appeal, the court strikes the case from the docket. In the absence of a specific statutory basis or special circumstances, no judicial fees are charged and no party compensation is awarded (consid. pertinent to the operative part).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 218/13 - 224/2014 ZD13.038186 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 septembre 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : C.________, à Moudon, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 4 septembre 2013 par C.________ à l’encontre de la décision prise le 3 juillet 2013 par l’Office de l’assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 7 novembre 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu l’échange d’écritures des parties, vu le rapport d’expertise judiciaire du 22 juillet 2014, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 1 er septembre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -C.________, -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No. No judicial fees were charged and no compensation for costs was awarded.
The court found no basis to allocate costs or award party compensation.
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