Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO zd13-038421-ai21913-2582013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2013Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F.________ a recouru contre une décision de l’assurance-invalidité vaudoise du 16 August 2013, mais a ensuite déposé une déclaration par laquelle elle retirait son recours. Le juge unique de la Cour cantonale des assurances sociales a donc rayé l’affaire du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait mis à la charge de la recourante et qu’aucune indemnité de dépens ne serait allouée.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle sans examiner le fond. En cas de clôture de la procédure de cette manière, et en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 219/13 - 258/2013 ZD13.038421 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 21 octobre 2013

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : F.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 5 septembre 2013 par F.________ à l’encontre de la décision prise le 16 août 2013 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 18 octobre 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Duc, avocat (pour F.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales,

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike-offsocial insurancedisability insurancecourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Yes. The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No costs and no compensation were awarded.

The court found no basis to levy judicial costs or award expenses in the circumstances.

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