Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO zd14-018073-ai8814-2712014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 nov. 2014Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ a recouru contre une décision de l’Office AI Vaud du 19 March 2014. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur le fond, elle a informé le tribunal qu’elle avait pris une retraite anticipée et a retiré son recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : lorsque la recourante retire expressément le recours cantonal, la procédure devient sans objet et le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 88/14 - 271/2014 ZD14.018073 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 3 novembre 2014

Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta

Cause pendante entre : G.________, à [...], recourante, représentée par Me Luc del Rizzo, avocat à Monthey, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 2 mai 2014 par G.________ à l’encontre de la décision rendue le 19 mars 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), vu la réponse déposée le 12 juin 2014 par l’OAI, vu la lettre du 30 octobre 2014 par laquelle G.________, représentée par Me Raphaëlle Nicolet, avocate en l’Etude de Me Luc del Rizzo, a informé la Cour de céans qu’elle avait pris sa retraite anticipée et retirait dès lors le recours déposé le 2 mai 2014, devenu sans objet ; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 3 - Du L’arrêt qui précède est notifié à : -Me Luc del Rizzo (pour G.________) -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalstriking offmootnesscourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck off following the appellant's withdrawal.

The appeal was withdrawn and the case was removed from the docket as moot.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be struck off the roll.

Whether court costs or party compensation should be ordered.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Given the withdrawal, there was no basis to levy costs or award depens.

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