Recours retiré ; cause rayée du rôle et absence de frais

CASSO zd14-024443-ai13014-1742014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 juil. 2014Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ a recouru contre une décision relative à une rente de l’assurance-invalidité vaudoise, en soutenant que les calculs de la période de cotisation étaient erronés. Le recours a été transmis par la caisse cantonale genevoise de compensation à la Cour des assurances sociales du canton de Vaud. Après avoir été invité à préciser s’il était représenté par un avocat, Q.________ a informé le tribunal qu’il retirait son recours, son avocat lui ayant confirmé que les calculs de la rente étaient corrects. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient mis à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et conséquences procédurales ; lorsqu’un recourant retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle sans entrer en matière sur le fond. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL AI 130/14 - 174/2014 ZD14.024443 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 7 juillet 2014

Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeSimonin

Cause pendante entre : Q., à [...], recourant, et E., à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - En fait et en droit : Vu le courrier du 4 juin 2014 adressé par Q.________ (ci-après : le recourant) à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) dans lequel il expose avoir bien reçu la décision du 13 mai 2014 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui octroyant une rente simple, expliquant toutefois que « les calculations de la durée de cotisation de [sa] part de 3 ans ne correspond pas à la réalité de [ses] contributions », vu la transmission par la caisse, le 16 juin 2014, de cet acte à la Cour de céans comme objet de sa compétence, vu le courrier de la juge instructrice impartissant au recourant un délai au 4 juillet 2014 pour indiquer si Me Nordmann le représente dans le cadre de la présente procédure ou s’il agit seul, vu la lettre du recourant du 2 juillet 2014 dans laquelle il déclare retirer son recours, expliquant avoir consulté son avocat qui lui a assuré que les calculs de sa rente étaient corrects, attendu qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Q.________, -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalstrike off the rollcourt costsparty compensationsocial insurancedisability insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the roll after withdrawal

The appeal was withdrawn, so the case had to be removed from the docket.

Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires striking the case off the role.

Whether court fees or party compensation should be awarded

No court fees were charged and no party compensation was awarded.

The withdrawal did not justify allocating costs or granting dépens under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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