L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Appeal struck off after withdrawal; no costs

CASSO zd15-018266-ai11715-1302015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 mai 2015Withdrawn

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.T.________, represented by his parents C.T.________ and B.T.________, appealed against an Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud decision refusing medical measures. After the office withdrew the challenged decision for reconsideration, the appellant also withdrew the appeal. The Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case off the roll, waived court fees and party costs, and ordered the return of the CHF 200 advance on costs.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; removal from the roll. When an appeal is withdrawn, the proceedings must be struck off the role. In social insurance matters, if the applicable special rule so provides, no court fees are levied and no party costs are awarded; the advance on costs is to be refunded. The court does not examine the merits once the matter is terminated by withdrawal (consid. 1-2).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 117/15 - 130/2015 ZD15.018266 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 20 mai 2015

Composition : Mme P A S C H E , juge unique Greffière:MmeBrugger

Cause pendante entre : A.T., à [...], recourant, représenté par ses parents, C.T. et B.T., également à [...], et O., à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 5 mai 2015 par A.T.________ (ci-après : le recourant), né en [...], représenté par ses parents, à l’encontre de la décision prise le 23 mars 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), lui refusant le droit à des mesures médicales, vu le courrier du 7 mai 2015 de l’OAI au père du recourant, l’informant du retrait de la décision litigieuse du 23 mars 2015, dans la mesure où un nouvel examen du cas est indiqué, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 19 mai 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il convient de renoncer à percevoir des frais de justice (cf. art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité; RS 831.20], lequel déroge au principe général de l’art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), que, partant, l’intégralité de l’avance de frais effectuée par le recourant, par 200 fr., lui sera restituée, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.

  • 3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -C.T.________ et B.T.________ (pour A.T.________), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike offsocial insurancemedical measurescourt costscost advanceno party costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal had to be struck off after the appellant's withdrawal.

Yes. The appeal was removed from the docket because it had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the role.

Whether court fees or costs should be imposed after withdrawal.

No court fees were charged and no party costs were awarded.

The court relied on Art. 69 para. 1bis LAI, which departs from the general rule of Art. 61 let. a LPGA, and therefore waived fees and costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.