CASSO zd15-044425-ai27915-3022015/2015•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO zd15-044425-ai27915-3022015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 nov. 2015Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Les parents d’un enfant mineur ont contesté une décision de l’AI Vaud concernant une allocation pour impotent. Devant la cour cantonale des assurances sociales, ils ont retiré leur recours le 17 November 2015. Le juge unique a donc ordonné la radiation de la cause du rôle et décidé qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne seraient mis à la charge des parties.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque la partie recourante retire valablement son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle et mettre fin à la procédure. Dans une telle situation, et en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont mis à la charge des parties en vertu des Art. 91 et 99 LPA-VD.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 279/15 - 302/2015 ZD15.044425 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 23 novembre 2015
Composition : Mme B R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeParel
Cause pendante entre : A.S.________ et B.S.________, à Lausanne, recourants, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 octobre 2015 par A.S.________ et B.S.________ (ci-après : les recourants) à l’encontre de la décision prise le 22 septembre 2015 par l'Office d'assurance-invalidité pour le canton de Vaud concernant leur requête d'allocation d'impotence pour leur fille mineure C.S.________, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 17 novembre 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du
3 - L'arrêt qui précède est notifié à :
A.S.________ et B.S.________, recourants, à Lausanne,
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, intimé, à Vevey,
Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The appeal was struck from the roll because the appellants withdrew it.
A valid withdrawal of the appeal required the court to discontinue the proceedings and remove the case from the docket under the cantonal administrative procedure rules.
Whether court fees or party compensation should be awarded.
No. The court ordered no judicial costs and no party compensation.
Under the applicable cantonal rules, no costs or compensation were allocated in view of the withdrawal and the circumstances of the case.
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