CASSO ze08-025783-am5908-462009/2009•Radiation du recours après son retrait
CASSO ze08-025783-am5908-462009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 oct. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
La cour cantonale des assurances sociales a examiné un recours formé par J.________ contre une décision sur opposition d'un assureur-maladie. À la suite d'une transaction extrajudiciaire signée le 13 October 2009 et d'une lettre du tuteur de la partie recourante confirmant que l'affaire pouvait être rayée du rôle, le juge unique a rayé la cause du rôle à la suite du retrait du recours. La cour a également ordonné qu'aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu'aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours après une transaction extrajudiciaire. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans un tel cas, et en l'absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires n'est perçu et aucun dépens n'est alloué (art. 49 LPA-VD). Le dispositif dépend de la déclaration effective de retrait; une clause transactionnelle prévoyant le retrait, confirmée par le représentant de la partie recourante, suffit à mettre fin à la procédure.
404 TRIBUNAL CANTONAL AM 59/08 - 46/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 octobre 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : J., à Bussy-Chardonney, recourant, représenté par son tuteur, Me Georges Reymond, avocat à Lausanne, et CAISSE-MALADIE D. (ci-après : la caisse), à Martigny (VS), intimée.
Art. 50 al. 1 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 29 août 2008, par l'assuré J.________, représenté par son tuteur, à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 29 juillet 2008 par la caisse, vu la réponse de la caisse du 22 décembre 2008, vu la transaction extrajudiciaire établie et signée le 13 octobre 2009, contresignée par le tuteur du recourant, et prévoyant en particulier le retrait du recours, vu la lettre du 16 octobre 2009 du tuteur du recourant selon laquelle la cause peut être rayée du rôle; attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD), ni d'allouer de dépens. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Georges Reymond, avocat (pour J.) -Caisse-maladie D. -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal following an out-of-court settlement.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
A signed extrajudicial settlement expressly provided for withdrawal of the appeal, and the appellant's tutor confirmed that the case could be removed from the docket. Under the cantonal procedural rule, withdrawal justified striking the case.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
Given the withdrawal of the appeal, the court found no basis to impose judicial fees or to award costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.