CASSO ze09-005613-am1309-202009/2009•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO ze09-005613-am1309-202009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 mai 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
N.________ a recouru contre la décision de PHILOS du 12 January 2009 levant l’opposition au commandement de payer dans la poursuite. Après que l’assureur eut informé le tribunal que la poursuite concernée avait été annulée et que la recourante eut signé le retrait du recours le 12 May 2009, le juge unique a rayé la cause du rôle. Le tribunal a considéré qu’aucun émolument judiciaire n’était dû et qu’aucuns dépens ne devaient être versés, la recourante n’étant pas représentée par un avocat.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; le tribunal raye la cause du rôle dès que le recours est retiré. Dans le cadre d’une telle clôture de la procédure, aucun émolument judiciaire n’est perçu lorsque les règles applicables en matière d’assurances sociales le prévoient, et aucun dépens n’est alloué en l’absence de motifs justifiant une indemnisation, en particulier lorsque la partie n’était pas représentée par un avocat.
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 13/09 - 20/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 14 mai 2009
Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffier :M.Kramer
Cause pendante entre : N.________, à Tolochenaz, recourante, et PHILOS (ci-après : la Caisse maladie Philos), à Martigny, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 9 février 2009 par N.________ contre la décision de la Caisse maladie Philos du 12 janvier 2009 levant l'opposition que la recourante avait formée contre le commandement de payer no 3189215 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, vu la lettre de la Caisse maladie Philos du 4 mai 2009, par laquelle elle a communiqué au tribunal les attestations de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne certifiant que les poursuites nos 3189215, 3190632 et 3193137 à l'encontre de N.________ avaient été annulées respectivement les 9 avril 2009, 28 octobre 2008 et 9 avril 2009, vu la déclaration de retrait du recours signée le 12 mai 2009 par N.________; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), qu'il n'y pas lieu d'allouer des dépens à la recourante, qui a procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -N.________, -Philos, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the docket.
Whether court fees or party costs should be awarded
No court fee was charged and no party costs were awarded.
No justice fee was due under Art. 61 let. a LPGA, and no costs were granted because the appellant acted without professional representation.
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