Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO ze09-028285-am3909-462012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 oct. 2012Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

U.________ a recouru contre une décision sur opposition rendue en 2009 par L.________ dans une affaire d’assurance sociale. À l’issue d’échanges d’écritures, il a retiré son recours le 25 September 2012, le retrait ayant été contresigné par l’intimée. Le juge unique de la Cour des assurances sociales a dès lors rayé la cause du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. Lorsque le recourant retire valablement son recours, la juridiction d’appel doit radier la procédure du rôle. Sauf circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AM 39/09 - 46/2012 ZE09.028285 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 2 octobre 2012


Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffier :MmeMatile


Cause pendante entre : U., à Lausanne, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne, et L., à Martigny, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours déposé le 24 août 2009 par U.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 22 juin 2009 par L., vu la réponse déposée le 1 er octobre 2009 par L., vu les diverses écritures échangées dans le cadre de la procédure, vu la déclaration de retrait du recours adressée à la Cour des assurances sociales par le recourant le 25 septembre 2012, ce document étant contresigné par l'intimée; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Olivier Carré, avocat (pour U.), -L., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancewithdrawalstrike outjudicial costsparty compensation

The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to charge judicial fees or to award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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