CASSO ze09-030634-am4509-512009/2009•Radiation de la cause du rôle après le retrait du recours
CASSO ze09-030634-am4509-512009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 nov. 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
E.________ a formé un recours contre Philos Caisse maladie-accident devant la cour cantonale des assurances sociales du canton de Vaud. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la recourante a retiré son recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : le tribunal doit rayer la cause du rôle dès que le recours est retiré. Lorsque la procédure est clôturée pour ce motif, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués, sauf disposition légale spécifique contraire (consid. implicite).
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 45/09 - 51/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 4 novembre 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Kramer
Cause pendante entre : E.________, à Renens, recourant, et PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENT, à Tolochenaz, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 12 septembre 2009 par E.________, vu la réponse déposée le 13 octobre 2009 par Philos Caisse maladie-accident, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 28 octobre 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -E.________, -Philos Caisse maladie-accident, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered after the withdrawal
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no reason to levy judicial costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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