Radiation du recours du rôle à la suite de son retrait

CASSO ze12-006401-am912-212012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mars 2012Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F. et N. ont recouru contre une décision sur opposition rendue par E.________ SA. Devant le tribunal des assurances sociales, leur représentant du Service de prévoyance et d'aide sociales a retiré le recours le 12 March 2012. Le juge unique a dès lors ordonné la radiation de la cause du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est valablement retiré, le tribunal radie la cause du rôle sans examiner le fond. Dans les procédures en matière d’assurances sociales, aucun frais judiciaires n’est perçu si la base légale le prévoit, et la partie qui retire son recours n’a pas droit à des dépens (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AM 9/12 - 21/2012 ZE12.006401 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 13 mars 2012

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmePellaton

Cause pendante entre : F. ET N. , à Renens, recourantes, représentées par le Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés, à Lausanne, et E. SA, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 6 février 2012 par F. et N. ________ contre une décision sur opposition rendue le 4 janvier 2012 par E.________ SA, vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 12 mars 2012 à la Cour des assurances sociales par le Service de prévoyance et d'aide sociales, agissant au nom des recourantes; considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie général du droit des assurances sociales, RS 830.1]), que les recourantes, s'étant désistées, n'ont pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés (pour F. et N. ), -E. SA, Droit & Compliance, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstrike-offcourt costsparty costssocial insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal

Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.

Whether court costs should be charged

No costs were levied.

Under Art. 61(a) LPGA, no judicial costs were to be collected in these circumstances.

Whether party costs should be awarded

No party costs were awarded.

Because the appellants withdrew the appeal, they were not entitled to costs under Art. 61(g) LPGA.

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