Cause rayée du rôle à la suite du retrait du recours

CASSO ze12-006409-am1112-222012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mars 2012Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ a recouru contre une décision sur opposition rendue par E.________ SA, mais le Service de prévoyance et d'aide sociales a retiré le recours en son nom. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, statuant à juge unique, a donc rayé la cause du rôle. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; le tribunal raye la cause du rôle dès que le recours a été valablement retiré. En vertu de l’Art. 61 let. a LPGA, aucun frais judiciaires n’est perçu dans une telle situation et, en vertu de l’Art. 61 let. g LPGA, la partie recourante qui retire son recours n’a pas droit à des dépens.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AM 11/12 - 22/2012 ZE12.006409 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 13 mars 2012

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmePellaton

Cause pendante entre : H., à Renens, recourant, représenté par le Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés, à Lausanne, et E. SA, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 6 février 2012 par H.________ contre une décision sur opposition rendue le 4 janvier 2012 par E.________ SA, vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 12 mars 2012 à la Cour des assurances sociales par le Service de prévoyance et d'aide sociales, agissant au nom du recourant; considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), que le recourant, s'étant désisté, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Service de prévoyance et d'aide sociale, Centre social d'intégration des réfugiés (pour H.), -E. SA, Droit & Compliance, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstriking from docketcourt costsparty compensationsocial insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket following withdrawal

Yes. The appeal was withdrawn, so the case was struck from the docket.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.

Whether court costs should be charged

No court costs were charged.

The court held that no judicial fees were to be collected under Art. 61 lit. a LPGA.

Whether party compensation should be awarded

No party compensation was awarded because the appellant withdrew the appeal.

A withdrawing appellant has no entitlement to costs under Art. 61 lit. g LPGA.

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