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CASSO ze12-006414-am1312-242012/2012•Appeal struck out after withdrawal; no costs or expenses
CASSO ze12-006414-am1312-242012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mars 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
W.________ appealed a January 4, 2012 opposition decision by E.________ SA. On March 12, 2012, his representative informed the Cantonal Court’s Social Insurance Chamber that the appeal was withdrawn. The single judge therefore struck the case from the docket. The court held that no judicial fees would be charged and that the withdrawing appellant had no entitlement to party compensation.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket; Art. 61 let. a and g LPGA. When an appeal is expressly withdrawn, the court must strike the case from the roll. In such a procedural termination, no judicial costs are levied, and the appellant who withdraws the appeal is not entitled to party compensation. The decision is taken summarily by the competent judge (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 13/12 - 24/2012 ZE12.006414 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 mars 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmePellaton
Cause pendante entre : W., à Lausanne, recourant, représenté par le Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés, à Lausanne, et E. SA, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 6 février 2012 par W.________ contre une décision sur opposition rendue le 4 janvier 2012 par E.________ SA, vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 12 mars 2012 à la Cour des assurances sociales par le Service de prévoyance et d'aide sociales, agissant au nom du recourant; considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), que le recourant, s'étant désisté, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés (pour W.), -E. SA, Droit & Compliance, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The appeal was struck out because the appellant withdrew it.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a case must be removed from the docket when the appeal is withdrawn.
Whether court fees or party compensation should be awarded
No court fees were charged and no party compensation was awarded.
Under Art. 61 let. a LPGA, no judicial costs were collected; under Art. 61 let. g LPGA, a party who withdraws the appeal is not entitled to costs.
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