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Appeal inadmissible because opposition remedy was still pending

CASSO ze13-014573-am1613-152013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 avr. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ appealed directly to the Vaud cantonal social insurance court against a first decision by E.________. The court held that, because the decision correctly indicated the opposition remedy, the insured had first to proceed by opposition before the insurer. As no opposition decision existed yet, the appeal was premature and manifestly inadmissible. The court therefore refused to hear the matter, and ordered no court costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 52 al. 1-2 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA; admissibility of a cantonal appeal against a first-instance social insurance decision. A judicial appeal is permissible only against opposition decisions or against decisions for which no opposition remedy exists. Where the challenged decision correctly informs the insured of the opposition remedy, the insured must first exhaust that remedy before the insurer; a direct appeal to the cantonal court is premature and manifestly inadmissible (consid. 2). In such a case, the court may decline to exchange pleadings and must rule on costs according to Art. 61 LPGA.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AM 16/13 - 15/2013 ZE13.014573 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 16 avril 2013

Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : Q., à La Chaux-Cossonay, recourant, et E., au Mont-sur-Lausanne, intimée.

Art. 52 al. 1 et 2 LPGA

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 3 avril 2013 par E.________ (ci-après: E.), vu le recours du 8 avril 2013 formé par Q. contre cette décision, adressé au "Tribunal cantonal des assurances sociales", vu les pièces du dossier, attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) est applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10), qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, que conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA, l'assuré peut former opposition dans les trente jours auprès de l’assureur qui a statué, qu'en l'espèce, la décision indique les voies de recours de manière conforme à l'art. 52 al. 2 LPGA, que s'agissant d'une première décision, il appartenait à l'assuré de former opposition auprès de l'assureur-maladie, que le recours déposé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est en conséquence prématuré, une décision sur opposition devant encore être rendue par E.________, qu'il apparaît ainsi manifestement irrecevable au sens de l'art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

  • 3 - administrative; RSV 173.36), de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'échange d'écritures, qu'il convient au contraire de le transmettre à E.________ comme objet de sa compétence, que la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., de sorte que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Q.________ -E.________ -Office fédéral de la santé publique

  • 4 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceadmissibilityopposition remedypremature appealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the insurer’s first decision was admissible without a prior opposition decision

Solution extraite

No. The appeal was premature because the insured had to first file opposition with the insurer; judicial review becomes available only after an opposition decision or where opposition is unavailable.

Motifs extraits

Under Art. 56 para. 1 LPGA, only opposition decisions or decisions without an opposition remedy may be appealed. Here, the challenged decision correctly indicated the opposition remedy under Art. 52 LPGA, so the proper course was opposition before the insurer.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No costs and no party compensation were awarded because the procedure was free of charge.

Motifs extraits

The court applied the cost rules of Art. 61 lit. a and g LPGA and found no basis for costs or depens.

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