CASSO ze13-023382-am2313-222013/2013•Radiation de la cause après le retrait du recours
CASSO ze13-023382-am2313-222013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 juin 2013Droit des assurances socialesRetiré
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X.________ a déposé un recours pour déni de justice contre G.________ caisse-maladie SA. Après que le juge eut donné des instructions aux parties, X.________ a déclaré par écrit qu’il retirait son recours, car l’affaire avait entre-temps été réglée. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et radiation de la cause du rôle. Lorsque le recourant retire expressément son recours, le tribunal raye la cause du rôle sans statuer sur le fond. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 23/13 - 22/2013 ZE13.023382 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 juin 2013
Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : X., à Glovelier, recourant, et G. CAISSE-MALADIE SA, à Berne, intimée,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours pour déni de justice formé le 29 mai 2013 par X.________ à l’encontre de G.________ caisse-maladie SA, vu le courrier du 3 juin 2013 du juge instructeur adressé au recourant et en copie à l'intimée, vu le courrier du 10 juin 2013 du recourant, qui déclare en substance retirer son recours, la situation s'étant réglée entre-temps ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -X., -G. caisse-maladie SA, -Office fédéral de la santé publique, -Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton du Jura, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
Yes. The appeal was withdrawn and the case was struck from the roll.
The appellant expressly stated that he withdrew the appeal because the dispute had meanwhile been settled, so the court applied Art. 94(1)(c) LPA-VD and removed the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded
No. No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
After withdrawal of the appeal, the court found no basis to charge costs or award expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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