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Proceedings struck off after withdrawal of appeal

CASSO ze14-028875-am2714-322014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 août 2014Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ appealed a determination by Mutuel Assurances SA before the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber. After the insurer invoked lack of subject-matter jurisdiction under Article 85 LSA and the instructing judge invited withdrawal, the appellant filed a signed withdrawal. The single judge therefore struck the case from the roll under Article 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no court costs or party compensation be charged.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal. Where an appellant validly withdraws the appeal, the court removes the matter from the roll without examining the merits. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs and no party compensation are awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD). A preliminary objection as to subject-matter jurisdiction becomes moot once the proceeding is terminated by withdrawal (consid. 1-2).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AM 27/14 - 32/2014 ZE14.028875 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 5 août 2014

Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod

Cause pendante entre : T., à [...], recourante, représentée par F., à [...], et MUTUEL ASSURANCES SA, à Martigny, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 85 LSA.

  • 2 - Vu le recours formé le 11 juillet 2014 par T.________ (ci-après : la recourante), représentée par F.________, à l’encontre de la détermination émise par Mutuel Assurances SA (ci-après : l’intimée) le 23 décembre 2013 et confirmée le 25 juin 2014, vu la réponse déposée le 22 juillet 2014 par l’intimée, au terme de laquelle celle-ci constate que le recours doit être déclaré irrecevable faute de compétence ratione materiae de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans la mesure où le litige a trait à une contestation de droit privé entre une entreprise d'assurance et un assuré relevant de la compétence du juge civil ordinaire en vertu de l'art. 85 al. 1 LSA, vu la correspondance en ce sens, adressée le 24 juillet 2014 à la recourante par le juge instructeur, par laquelle elle a au surplus été invitée à retirer son recours, vu la déclaration de retrait du recours signée et envoyée par la recourante le 4 août 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -F., à [...] (pour T.), -Mutuel Assurances SA, à Martigny, -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalstrike offsubject-matter jurisdictionsocial insurancecourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the court register after withdrawal

Solution extraite

Yes. The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Once the appellant signed and sent a declaration withdrawing the appeal, the court applied Article 94(1)(c) LPA-VD and removed the case from the register.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No. No judicial costs were charged and no compensation for party costs was awarded.

Motifs extraits

Under Articles 91 and 99 LPA-VD, the court found no basis to levy costs or grant costs.

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