CASSO ze14-028875-am2714-322014/2014•Radiation de la cause après retrait du recours
CASSO ze14-028875-am2714-322014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 août 2014Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
T.________ a recouru contre une décision de Mutuel Assurances SA devant la Cour cantonale vaudoise, Chambre des assurances sociales. Après que l’assureur a invoqué l’incompétence matérielle sur la base de l’article 85 LSA et que le juge instructeur a invité le recourant à retirer son recours, celui-ci a déposé une déclaration de retrait signée. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en application de l’article 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaire ni dépens ne soit mis à la charge des parties.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours. Lorsqu’un recourant retire valablement son recours, le tribunal raye la cause du rôle sans examiner le fond. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (art. 91 et 99 LPA-VD). Une objection préliminaire relative à la compétence matérielle devient sans objet dès que la procédure prend fin par le retrait du recours (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 27/14 - 32/2014 ZE14.028875 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 5 août 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : T., à [...], recourante, représentée par F., à [...], et MUTUEL ASSURANCES SA, à Martigny, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 85 LSA.
2 - Vu le recours formé le 11 juillet 2014 par T.________ (ci-après : la recourante), représentée par F.________, à l’encontre de la détermination émise par Mutuel Assurances SA (ci-après : l’intimée) le 23 décembre 2013 et confirmée le 25 juin 2014, vu la réponse déposée le 22 juillet 2014 par l’intimée, au terme de laquelle celle-ci constate que le recours doit être déclaré irrecevable faute de compétence ratione materiae de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans la mesure où le litige a trait à une contestation de droit privé entre une entreprise d'assurance et un assuré relevant de la compétence du juge civil ordinaire en vertu de l'art. 85 al. 1 LSA, vu la correspondance en ce sens, adressée le 24 juillet 2014 à la recourante par le juge instructeur, par laquelle elle a au surplus été invitée à retirer son recours, vu la déclaration de retrait du recours signée et envoyée par la recourante le 4 août 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -F., à [...] (pour T.), -Mutuel Assurances SA, à Martigny, -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the court register after withdrawal
Yes. The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Once the appellant signed and sent a declaration withdrawing the appeal, the court applied Article 94(1)(c) LPA-VD and removed the case from the register.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No. No judicial costs were charged and no compensation for party costs was awarded.
Under Articles 91 and 99 LPA-VD, the court found no basis to levy costs or grant costs.
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