Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO ze14-036907-am3414-392014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 oct. 2014Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ a recouru contre une décision sur opposition de D.________. Après que l’intimée eut déposé sa réponse, la personne recourante a retiré son recours. Le juge unique de la Chambre des assurances sociales de la Cour cantonale a dès lors rayé l’affaire du rôle. La cour a décidé qu’il ne serait perçu aucun frais judiciaires et qu’aucun dépens ne serait alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque la personne recourante retire son recours, la juridiction d’appel raye l’affaire du rôle sans examiner le fond. Dans de telles circonstances, et en l’absence de motifs particuliers, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucun dépens n’est alloué (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL AM 34/14 - 39/2014 ZE14.036907 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 28 octobre 2014

Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton

Cause pendante entre : L., à Luins, recourante, et D., à Martigny, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

2 - Vu le recours formé le 11 septembre 2014 par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 12 août 2014 par D.________, vu la réponse déposée le 7 octobre 2014 par l’intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 25 octobre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à :

-L.________,

3 - -D.________, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket; therefore the court terminated the proceedings.

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