CASSO zf11-010328-apg2011-62011/2011•Recours rayé du rôle après retrait
CASSO zf11-010328-apg2011-62011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 oct. 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
L’Organisation régionale de la protection civile - Région P.________ a recouru contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Après que l’intimée a informé le tribunal qu’elle avait réexaminé le dossier et rendu une nouvelle décision remplaçant la décision contestée, la recourante a retiré son recours. La Cour cantonale des assurances sociales a donc rayé l’affaire du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque la partie recourante retire valablement son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle sans statuer sur le fond. Dans une telle clôture procédurale, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont alloués, en l’absence de circonstances particulières; voir également Arts. 91 and 99 LPA-VD.
403 TRIBUNAL CANTONAL APG 20/11 - 6/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 20 octobre 2011
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : ORGANISATION RÉGIONALE DE LA PROTECTION CIVILE - RÉGION P.________, à [...], recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 15 mars 2011 par l'Organisation régionale de la protection civile - Région P.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 15 février 2011, vu le délai imparti à l'autorité intimée pour déposer sa réponse, délai initialement fixé au 4 mai 2011 puis ultérieurement prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 5 octobre 2011, vu le courrier de l'autorité intimée du 5 octobre 2011, indiquant qu'il avait été procédé à un réexamen du dossier, processus à l'issue duquel une nouvelle décision avait été rendue annulant et remplaçant la décision litigieuse, si bien que le recours du 15 mars 2011 allait probablement être retiré, vu la déclaration de retrait du recours adressée le 13 octobre 2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
3 - La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Organisation régionale de la protection civile - Région P.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
The appellant filed a withdrawal declaration; under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal justifies striking the case from the role.
Whether court costs and party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal, the court found no basis to collect fees or allocate costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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