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CASSO zf11-010341-apg2511-42011/2011•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO zf11-010341-apg2511-42011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 oct. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The Commune of W.________ appealed an opposition decision of the Cantonal Compensation Fund requiring repayment of wrongly paid loss-of-earnings allowances for a municipal employee for 2004 and 2005. Before the respondent filed its answer, the commune withdrew the appeal. The single judge of the Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Tribunal therefore ordered the case struck from the roll and denied judicial costs and party compensation.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal entails the striking of the cause from the roll. Where the appellant withdraws the remedy, the proceedings are terminated without a merits review. In such a case, and absent special circumstances, no court costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
403 TRIBUNAL CANTONAL APG 25/11 - 4/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 octobre 2011
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : COMMUNE DE W.________, à [...], recourante, agissant par sa Municipalité, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 15 mars 2011 (date du sceau postal) par la Commune de W.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 15 février 2011, par laquelle cette dernière a confirmé sa décision du 10 mars 2009 ordonnant la restitution des allocations pour perte de gain indûment versées pour l'agent communal D.________ durant les années 2004 et 2005, vu le délai imparti à l'autorité intimée pour déposer sa réponse, délai initialement fixé au 4 mai 2011 puis ultérieurement prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 5 octobre 2011, vu la déclaration de retrait du recours adressée le 3 octobre 2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
3 - La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Commune de W.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The appeal had to be struck from the roll because it was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal terminates the proceedings by striking the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No. No judicial costs and no party compensation were ordered.
The court found no basis to levy costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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