CASSO zg09-016315-af409-22009/2009•Radiation de la cause après le retrait du recours
CASSO zg09-016315-af409-22009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 juin 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
S.________ a recouru contre une décision de la Caisse cantonale d'allocations familiales devant la Cour cantonale vaudoise, Chambre des assurances sociales. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, elle a retiré son recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l'Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu'aucun frais judiciaire ne soit perçu et qu'aucune indemnité ne soit allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : lorsque la personne recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation procédurale, aucune décision au fond n'est rendue. En l'absence de circonstances particulières, il n'est alloué ni frais judiciaires ni dépens (consid. implicite).
405 TRIBUNAL CANTONAL AF 4/09 - 2/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 juin 2009
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière :Mme Trachsel
Cause pendante entre : S.________, à Blonay, recourante, et CAISSE CANTONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après : la caisse), à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 avril 2009 par S.________ à l’encontre de la décision prise le 2 avril précédent par la caisse, vu la réponse déposée le 27 mai 2009 par la caisse, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 15 juin 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD), ni d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -S.________, à Blonay ; -Caisse cantonale d'allocations familiales, à Clarens ;
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal proceedings should be struck from the docket after the appellant withdrew the appeal.
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No court costs were charged and no compensation was awarded.
The court held that, in these circumstances, neither judicial fees nor costs were to be imposed.
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