CASSO zg11-041149-af711-52011/2011•Le recours est devenu sans objet après l’annulation de la demande de restitution
CASSO zg11-041149-af711-52011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 déc. 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
E.________ a recouru contre une décision ordonnant la restitution de CHF 2,673.30 au titre d’allocations familiales. Pendant le délai de réponse, la Caisse cantonale d'allocations familiales a reconsidéré l’affaire et rendu une nouvelle décision le 5 December 2011 annulant la demande de restitution, les allocations étant effectivement dues. La Cour des assurances sociales a considéré que le recours était ainsi devenu sans objet, a rayé la cause du rôle et n’a mis ni frais judiciaires ni dépens à la charge des parties.
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD; lorsque, pendant le délai de réponse, l’autorité intimée reconsidère la décision attaquée et rend une nouvelle décision favorable à la personne recourante, le recours perd son objet et devient sans objet. Dans un tel cas, le tribunal raye la cause du rôle d’office. Si le litige est devenu sans objet, le prononcé est rendu sans frais judiciaires ni dépens, sauf circonstances particulières.
404 TRIBUNAL CANTONAL AF 7/11 - 5/2011 ZG11.041149 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 décembre 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : E.________, à Torny-le-Grand, recourant, et CAISSE CANTONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 1 er novembre 2011 par E.________ à l’encontre d’une décision sur opposition rendue le 14 octobre 2011 par la Caisse cantonale d’allocations familiales, décision imposant au recourant la restitution d’un montant de 2'673 fr. 30, correspondant à des allocations familiales déjà perçues, conformément à une première décision du 18 août 2011 ; vu la réponse du 5 décembre 2011 de la Caisse cantonale d’allocations familiales, qui expose que les allocations familiales litigieuses étaient en réalité dues, et qui informe la Cour de céans de sa décision, du 5 décembre 2011, d’annuler la demande de restitution du 18 août 2011; considérant que l’autorité intimée peut, pendant le délai de réponse, procéder à un nouvel examen et rendre une nouvelle décision à l’avantage du recourant (art. 83 LPA-VD) ; que la nouvelle décision, du 5 décembre 2011, rend sans objet le recours ; qu’il y a donc lieu de rayer la cause du rôle, en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; que le présent prononcé doit être rendu sans frais ni dépens ; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. E.________, -Caisse cantonale d'allocations familiales, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal remained pending after the respondent annulled the restitution demand during the response period.
The appeal had become moot because the challenged restitution decision was withdrawn by the authority in a new decision favorable to the appellant.
Under Art. 83 LPA-VD, the respondent could reconsider the case during the response period and issue a new decision. That new decision of 5 December 2011 eliminated the subject matter of the appeal.
How to dispose of the moot appeal and costs.
The case had to be struck from the roll and no court costs or party costs were awarded.
Since the dispute no longer had an object, Art. 94(1)(c) LPA-VD required removal from the docket; the pronouncement was to be made without costs or damages.
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