CASSO zh09-014096-pc409-172009/2009•Recours rayé du rôle après son retrait dans une affaire d’assurance sociale
CASSO zh09-014096-pc409-172009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales22 sept. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
X.________, représentée par son fils Y.________, a recouru contre une décision de l’office cantonal vaudois des compensations lui accordant des prestations complémentaires de CHF 1,013 par mois dès le 1 January 2009. Après que l’office a proposé un nouveau calcul portant la prestation à CHF 1,800 par mois, la recourante a accepté cette proposition et retiré son recours. La Cour cantonale des assurances sociales a donc rayé l’affaire du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient mis à la charge des parties.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : dès que la recourante retire son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 4/09-17/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 22 septembre 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :MmeRouiller
Cause pendante entre : X.________ représentée par son fils Y.________ à Montpreveyres, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, (ci-après : la CCVD, ou la caisse), intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision de la CCVD du 17 mars 2009 octoyant à X.________ une prestation complémentaire (ci-après : PC) de 1'013 fr. à compter du 1 er janvier 2009, vu le recours formé en temps utile le 14 avril 2009 par l'intéressée qui conteste le plan de calcul de la caisse et conclut à l'annulation, voire à la réforme de la décision attaquée, vu la réponse déposée le 15 mai 2009 par la caisse qui confirme son plan de calcul et conclut au rejet du recours, vu la réplique du 7 juin 2009, vu la duplique du 15 juin 2009, vu la proposition en procédure du 18 août 2009 communiquée le 25 août suivant par la CCVD qui, sur la base d'un nouveau plan de calcul, porte de 1'013 fr. à 1'800 fr. par mois la PC accordée à X.________ à compter du 1 er janvier 2009, vu la détermination du 14 septembre 2009 de la recourante, qui accepte ladite proposition en procédure et retire son recours, vu les pièces du dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Y., à Montpreveyres (pour X.),
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD),
Office fédéral des assurances sociales (OFAS). par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Once the appellant accepted the procedural proposal and withdrew the appeal, the court applied Art. 94(1)(c) LPA-VD and removed the matter from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Following withdrawal of the appeal, the court found no basis to impose judicial fees or to award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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