Le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle

CASSO zh09-035318-pc1609-202009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 nov. 2009Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Y.________ a recouru contre une décision de la Caisse de compensation vaudoise devant la Cour cantonale des assurances sociales, mais a ensuite retiré son recours avant le jugement. Le juge unique a donc ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également décidé de ne percevoir aucun frais judiciaires et de n’allouer aucun dépens. La décision a été rendue par le juge Dind, avec M. Addor comme greffier, et notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours comme motif de radiation de la cause du rôle. Lorsque la personne recourante retire son recours, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. Dans une telle procédure de clôture, et en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune dépens n’est allouée (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PC 16/09 - 20/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 20 novembre 2009

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : Y.________, à Lausanne, recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS (ci-après : la CCVD), à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 21 octobre 2009 par Y.________ à l’encontre de la décision rendue par la CCVD le 21 septembre 2009, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 19 novembre 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Y.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales,

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Yes. The appeal was struck from the roll because the appellant withdrew it.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the roll.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No costs were charged and no party compensation was awarded.

The court stated that there was no reason to levy judicial fees or grant costs.

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