Whether the appeal should be removed from the docket due to withdrawal.
The case was struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.
CASSO zh10-041294-pc1610-92011/2011•Recours rayé du rôle après son retrait
Recours rayé du rôle après son retraitGénéré par IA
CASSO zh10-041294-pc1610-92011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 mars 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
Y.________ a recouru contre une décision de la caisse cantonale vaudoise de compensation. Après que l’intimée a déposé sa réponse et rendu une autre décision, la partie recourante a adressé une déclaration écrite de retrait du recours. Le juge unique de la cour cantonale des assurances sociales a donc rayé la cause du rôle. La cour a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité de partie ne soit allouée.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, l’autorité de recours raye la cause du rôle sans examiner le fond. En règle générale, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont perçus ou alloués lorsque la cause est rayée à la suite d’un retrait, conformément aux art. 91 et 99 LPA-VD.
Texte intégral
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 16/10 - 9/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 mars 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : Y.________, à St-Prex, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
-
2 - Vu le recours déposé le 16 décembre 2010 par Y.________ à l’encontre de la décision prise le 19 novembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD), vu la réponse formée le 21 janvier 2011 par la CCVD, vu la décision prise par la CCVD le 21 février 2011, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 3 mars 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
-
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme Y.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Mots-clés
withdrawalstrike-outsocial insurancecourt costsparty costs
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court fees or party compensation should be awarded.
No court fees were charged and no party compensation was awarded.
The withdrawal gave no basis to impose costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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