Recours retiré ; cause rayée du rôle

CASSO zh13-001574-pc113-42013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 mars 2013Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ a recouru contre une décision sur opposition de la caisse cantonale vaudoise de compensation en matière d’assurances sociales. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, elle a retiré son recours le 17 March 2013. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucun frais ni aucune indemnité ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours : la cour de céans raye la cause du rôle dès que le recours est retiré. En cas de clôture de la procédure de cette manière et en l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun émolument judiciaire et aucune indemnité de partie n’est allouée (Art. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PC 1/13 - 4/2013 ZH13.001574 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 18 mars 2013

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmePradervand

Cause pendante entre : G.________, à [...], recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours de G.________ (ci-après: la recourante) du 11 janvier 2013 contre la décision sur opposition rendue le 17 décembre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 17 mars 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le 18 mars 2013,

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

  • 3 - -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstrike offcourt costsparty compensationsocial insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the roll after the appellant withdrew it

Yes. The court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded

No costs were charged and no party compensation was awarded.

Because the appeal was withdrawn, the court found no basis to impose judicial fees or award costs.

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