CASSO zh15-018945-pc615-162015/2015•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO zh15-018945-pc615-162015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 oct. 2015Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
L.________ a recouru contre une décision sur opposition de la caisse cantonale vaudoise de compensation en matière d’assurances sociales, puis a retiré son recours le 30 September 2015. Le juge unique de la Cour des assurances sociales a dès lors rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et a décidé qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne seraient mis à la charge des parties.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, le tribunal radie la cause du rôle sans examiner le fond. Dans une telle clôture de la procédure, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont mis à la charge des parties en l’absence d’une base spécifique (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL PC 6/15 - 16/2015 ZH15.018945 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 7 octobre 2015
Composition : M.D É P R A Z , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : L.________, à Cheseaux-sur-Lausanne, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 8 mai 2015 par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 8 avril 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 30 septembre 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Claudio Venturelli, avocat (pour L.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales,
3 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal had to be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal of the appeal justifies striking the case from the role.
Whether court costs or party costs should be awarded after the withdrawal.
No. No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose costs or award compensation in these circumstances under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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