CASSO zh16-018037-pc516-82016/2016•Recours rayé du rôle comme sans objet après une nouvelle décision sur les prestations
CASSO zh16-018037-pc516-82016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 juin 2016Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
A.N.________ a recouru contre la décision sur opposition de la caisse de compensation vaudoise du 22 March 2016, qui avait supprimé les prestations complémentaires au motif que la caisse considérait le canton de J.________ comme compétent. Pendant le délai de réponse, la caisse a réexaminé la situation et rendu une nouvelle décision le 30 May 2016, accordant à A.N.________ une prestation complémentaire mensuelle de CHF 3,029 à partir du 1 March 2016. La Cour des assurances sociales a considéré que cette nouvelle décision privait le recours de son objet, a rayé la cause du rôle et a ordonné qu’aucun frais judiciaire ni dépens ne soient alloués.
Arts. 83 and 94 al. 1 let. c LPA-VD; caractère sans objet d’un recours administratif après le remplacement de la décision contestée par une nouvelle décision reconnaissant le droit de la partie recourante. Lorsque l’autorité intimée rend, pendant la procédure pendante, une décision ultérieure accordant la prestation demandée et renonçant ainsi à la position juridique contestée, le litige devient sans objet et le tribunal doit rayer la cause du rôle. En l’absence de base légale, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont dus, en particulier lorsque la partie recourante n’est pas représentée par un avocat (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 5/16 - 8/2016 ZH16.018037 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 2 juin 2016
Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : A.N., à Lausanne, recourant, représenté par B.N., à J.________, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey, intimée, par l’Agence d’assurances sociales de Lausanne,
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : que par décision du 5 février 2016 et décision sur opposition du 22 mars 2016, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci- après : l’intimée), par l’intermédiaire de l’Agence d’assurances sociales de Lausanne, a supprimé, avec effet au 29 février 2016, les prestations complémentaires qu’elle allouait à A.N.________ depuis de nombreuses années, au motif qu’il était domicilié dans le canton de J.________ avant son entrée dans un établissement médico-social vaudois, en [...], que selon la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, il en résultait que le canton de J.________ était compétent pour l’allocation de prestations complémentaires, que A.N., par sa mère B.N., a interjeté un recours de droit administratif contre la décision sur opposition du 22 mars 2016, que dans le délai de réponse, l’intimée a annoncé son intention de reconsidérer la décision litigieuse et de reconnaître sa compétence, que le 1 er juin 2016, elle a communiqué au tribunal une décision du 30 mai 2016 par laquelle elle alloue à A.N.________ une prestation complémentaire mensuelle de 3'029 fr., dès le 1 er mars 2016, que cette décision rend sans objet le recours contre la décision sur opposition du 22 mars 2016, dès lors que l’intimée reconnaît désormais sa compétence pour l’allocation des prestations complémentaires de l’assuré, postérieurement au 29 février 2016, que partant, la cause doit être rayée du rôle, conformément à la procédure prévue par les art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD,
3 - qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ni d’allouer de dépens, le recourant n’étant pas représenté par un avocat. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -B.N.________ (pour A.N.________), -Agence d’assurances sociales de Lausanne (pour la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS) -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal against the opposition decision of 2016-03-22 remained pending after the authority issued a new favorable decision on 2016-05-30
The new decision granting complementary benefits from 2016-03-01 rendered the appeal without object.
Since the authority acknowledged its competence and replaced the challenged decision with a new one favorable to the appellant, there was no longer a live dispute to adjudicate.
Whether the proceedings should be struck from the docket
Yes. The case was struck out of the docket.
Under Arts. 83 and 94(1)(c) LPA-VD, the court removes the case from the role when the dispute has become moot.
Whether court fees or costs should be charged
No court fees were charged and no costs were awarded.
Because the matter became moot and the appellant was not represented by a lawyer, there was no basis to award costs.
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