CASSO zi09-023610-pp2009-1082009/2009•Radiation de la cause du rôle après retrait de l’action
CASSO zi09-023610-pp2009-1082009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 nov. 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
F.________ a déposé une action contre H.________ devant la Cour des assurances sociales vaudoise. Après l’échange d’écritures, F.________ a retiré son action le 9 November 2009. Le juge unique a donc radié la cause du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de l’action; radiation de la cause du rôle. Lorsque la partie demanderesse retire son action, le tribunal radie la cause du rôle sans statuer sur le fond. Dans une telle clôture procédurale, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués, sauf disposition contraire des règles de procédure applicables (consid. sur les frais selon Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL PP 20/09 - 108/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 novembre 2009
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : F., à Pully, demandeur, et H., à Lausanne, défenderesse, représentée par M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté, à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu l'action déposée le 15 juin 2009 par F., vu les déterminations du 20 août 2009 de H., vu l'échange d'écritures entre les parties des 3 et 22 septembre 2009, vu la déclaration de retrait d'action envoyée le 9 novembre 2009 par F.; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait d'action, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait d'action. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -F. -M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour H.________)
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the action should be removed from the docket after the claimant's withdrawal.
Yes. The case is struck from the docket because the action was withdrawn.
Once the claimant declared withdrawal of the action, the court applied Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and removed the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No costs are levied and no party compensation is awarded.
The court held that there was no basis to charge judicial costs or award costs in the circumstances of a withdrawn action, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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