CASSO zi09-023613-pp2109-272009/2009•Action rayée du rôle après son retrait
CASSO zi09-023613-pp2109-272009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 juil. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
J.________ a déposé une action contre V.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Après le dépôt de la réponse de la défenderesse, le demandeur a retiré l’action. Le juge unique a donc ordonné la radiation de la cause du rôle conformément au droit cantonal de procédure. Le tribunal a également retenu que la procédure était gratuite et a refusé d’allouer des dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de l’action et radiation du rôle; le juge unique du tribunal cantonal est compétent pour rayer la cause du rôle dès lors que l’action est retirée. Art. 73 al. 2 LPP; la procédure en matière de prévoyance professionnelle est gratuite, de sorte qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en l’absence de base spécifique.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 21/09 - 27/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 juillet 2009
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Bichsel
Cause pendante entre : J., à [...], demandeur, et V., à Lausanne, défendeur.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande non datée, reçue au Greffe du Tribunal cantonal le 15 juin 2009, déposée par J.________ à l'encontre de V.________, vu la réponse déposée le 16 juillet 2009 par le défendeur, vu la déclaration de retrait de recours [recte: retrait de la demande] envoyée le 21 juillet 2009 par le demandeur, vu les pièces au dossier; considérant que, par suite du retrait de la demande, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant comme juge unique; considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de l'action. II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -J., à [...]; -V., à 1003 Lausanne; -Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the action should be removed from the docket after the claimant's withdrawal
The action was struck from the docket because the claimant withdrew it.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a single judge of the cantonal court is competent to strike the case from the roll following withdrawal.
Whether costs or party compensation should be awarded
No court costs and no party compensation were awarded.
The procedure is free of charge under Art. 73 para. 2 LPP, and there is no basis for costs or compensation.
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