CASSO zi09-031770-pp4009-972009/2009•Le retrait entraîne la radiation du rôle d’une prétention en matière d’assurances sociales
CASSO zi09-031770-pp4009-972009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 oct. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Z.________ a ouvert action contre la CPEV en vue d’obtenir l’adaptation d’une rente de retraite au renchérissement. Après que la cause eut été suspendue dans l’attente d’une affaire connexe, puis reprise, Z.________ a retiré son action. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a dès lors rayé la cause du rôle et ordonné qu’il ne soit perçu ni frais judiciaires ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD; retrait de l’action et radiation du rôle. Lorsque la partie demanderesse retire son action, le tribunal doit rayer la cause du rôle. En cas de clôture de la procédure de cette manière, il n’y a en principe lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer des dépens, en l’absence de circonstances particulières (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 40/09 - 97/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : Z.________, à Rolle, demanderesse et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 18 décembre 2008 par Z.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 21 octobre 2009 par Z.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Z.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the withdrawn claim should be struck from the docket
The case had to be removed from the docket because the claimant withdrew the claim.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires striking the case from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
Given the withdrawal, the court found no reason to impose costs or grant compensation.
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