CASSO zi09-031772-pp4109-982009/2009•Radiation de la cause du rôle après le retrait de la demande
CASSO zi09-031772-pp4109-982009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 oct. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
V.________ a formé une demande contre la Caisse de pensions de l’État de Vaud, sollicitant l’adaptation de sa rente de vieillesse au renchérissement à compter du 1 janvier 2009. Après que la cause eut été suspendue dans l’attente de l’issue d’une affaire connexe, puis reprise, il a retiré sa demande. Le juge unique de la Cour cantonale, Chambre des assurances sociales, a ordonné la radiation de la cause du rôle et décidé qu’il ne serait perçu ni frais judiciaires ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c et Art. 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande en cours de procédure. Dès que le demandeur retire son action, le tribunal doit rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, il n’y a lieu de percevoir ni frais judiciaires ni dépens. La conséquence procédurale découle directement du retrait et est prononcée par le juge unique (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 41/09 - 98/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : V.________, à Rolle, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 18 décembre 2008 par V.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 21 octobre 2009 par V.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -V.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the proceedings should be removed from the docket after withdrawal of the claim.
The case was struck from the roll because the claim had been withdrawn.
Under the cited procedural provisions, withdrawal of the claim requires the court to remove the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose judicial fees or grant costs in the circumstances.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.