CASSO zi09-031779-pp4409-562009/2009•Radiation du rôle à la suite du retrait de l’action
CASSO zi09-031779-pp4409-562009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 oct. 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
M.________ a ouvert action contre la Caisse de pensions de l'État de Vaud, concluant à l’indexation de sa rente de retraite au renchérissement à compter du 1 January 2009. Après la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue d’une affaire connexe, puis sa reprise, il a retiré son action le 5 October 2009. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rayé l’affaire du rôle et décidé qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne seraient mis à la charge des parties.
Art. 94 al. 1 let. c et Art. 109 al. 1 LPA-VD; retrait de l’action: lorsque le demandeur retire sa requête, le tribunal raye l’affaire du rôle par décision. Dans de telles circonstances, en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucuns dépens ne sont alloués (consid. implicite).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 44/09 - 56/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 5 novembre 2008 par M.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 5 octobre 2009 par M.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the withdrawn claim should be removed from the docket
The case was removed from the docket because the claimant withdrew the request.
Under Art. 94 para. 1 let. c and Art. 109 para. 1 LPA-VD, withdrawal of the claim requires the judge to strike the case from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded
No judicial costs are charged and no party costs are awarded.
The court found no basis to impose costs following withdrawal.
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