CASSO zi09-032017-pp8409-752009/2009•Retrait de la demande d’adaptation de la rente; radiation de la cause du rôle
CASSO zi09-032017-pp8409-752009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
G.________ a déposé une demande contre la CPEV tendant à l’indexation de sa rente de retraite à compter du 1er janvier 2009. Après que la procédure eut été suspendue dans l’attente de l’issue d’une affaire connexe, puis reprise, il a retiré sa demande. Le juge unique de la Cour cantonale, Cour des assurances sociales, a rayé la cause du rôle et décidé qu’il ne serait perçu ni frais judiciaires ni alloué de dépens.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande et radiation du rôle. Lorsqu'une demande est retirée, le juge unique raye la cause du rôle sans examen au fond. Le retrait met fin au litige procédural et fait obstacle à une décision matérielle; sauf disposition contraire, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d'allouer des dépens (consid. relatif à la radiation et aux frais).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 84/09 - 75/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : G.________, à Lutry, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 11 novembre 2008 par G.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 11 octobre 2009 par G.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the proceedings should be struck off following the claimant's withdrawal of the claim.
Yes. The court struck the case from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1(c) and Art. 109 para. 1 LPA-VD, withdrawal of the claim requires the case to be removed from the roll.
Whether judicial costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or grant compensation in view of the withdrawal.
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