CASSO zi09-036397-pp9009-82010/2010•Cause rayée du rôle après retrait de l’action
CASSO zi09-036397-pp9009-82010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 janv. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
H.________ a ouvert action contre la Caisse intercommunale de pensions en contestant une demande de remboursement. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur le fond, son avocat a retiré l’action. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle. La cour a également décidé qu’aucun frais judiciaire ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de l’action: lorsque le demandeur retire valablement son action, la procédure est rayée du rôle. Dans un tel cas, en l’absence de circonstances particulières, il n’y a pas lieu de mettre des frais judiciaires à sa charge ni de lui allouer des dépens; voir également Arts. 91 et 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 90/09 - 8/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 29 janvier 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : H.________, à Yverdon-les-Bains, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et CAISSE INTERCOMMUNALE DE PENSIONS, à Lausanne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande formée le 24 septembre 2009 par H.________ à l’encontre de la Caisse intercommunale de pensions (CIP), contestant le remboursement du montant réclamé par cette dernière, vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 27 janvier 2010 au Tribunal cantonal par le conseil de H.; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de l'action, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann, avocat (pour H.), -Caisse intercommunale de pensions,
3 - -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the court should strike the case from the docket after the claimant withdrew the action.
The case had to be removed from the docket because the action was withdrawn.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, withdrawal of the action requires the proceeding to be discontinued by striking it from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose judicial costs or to grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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