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CASSO zi14-048513-pp2314-32015/2015•Case removed from docket after withdrawal of claim
CASSO zi14-048513-pp2314-32015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 févr. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
Fondation D.________ brought an action against U.________SA in liquidation seeking payment, release of objection, and costs. After publication of the defendant’s bankruptcy, the foundation informed the court that the action had become caducous. The single judge of the Cantonal Social Insurance Court construed this statement as a withdrawal of the claim and ordered the case removed from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court further held that no judicial costs or party costs were to be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of action and removal from the docket; when the claimant declares that the action has become moot, the court may construe that declaration as a withdrawal of the claim and strike the case from the roll. In such a procedural constellation, no judicial costs and no party costs are levied if the applicable cantonal rules so provide (consid. 2).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 23/14 - 3/2015 ZI14.048513 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 10 février 2015
Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffier :M. Cloux
Cause pendante entre : FONDATION D.________, à [...], demanderesse, et U.________SA EN LIQUIDATION, à [...], défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 3 décembre 2014 par la demanderesse Fondation D.________, qui a pris les conclusions suivantes contre la défenderesse U.SA : "1. La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de CHF 54'576.05 plus intérêt de 5% à compter du 19.08.2014 plus intérêts de CHF 1'042.20 au 18.08.2014, ainsi que les frais de poursuite. 2.L’opposition faite dans les poursuites n° 7[...]6 de l‘Office des poursuites [...] soit intégralement levée. 3.Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse." vu la publication au Registre du commerce du 9 janvier 2015, dont il ressort que par décision du 16 décembre 2014, le Tribunal de l'arrondissement de [...] a prononcé la faillite de la défenderesse avec effet au 5 janvier 2015, à 9h00, vu le courrier de la demanderesse du 9 février 2015, où elle indique qu’à la suite de cette décision, l’action qu’elle avait introduite est devenue "caduque"; considérant que cette déclaration doit être comprise comme un retrait de la demande du 3 décembre 2014 et qu’il y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause opposant Fondation D. à U.________SA en liquidation, selon demande du 3 décembre 2014, est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
3 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L’arrêt décision qui précède est notifié à : -Fondation D.________, -U.________SA en liquidation, -Office fédéral des assurances, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the pending action should be removed from the docket after the plaintiff's declaration following the defendant's bankruptcy
The plaintiff's statement was treated as a withdrawal of the claim, so the case was removed from the docket.
The court construed the plaintiff's declaration that the action had become caducous as a withdrawal of the action under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party costs should be awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
Given the procedural outcome after withdrawal, there was no basis to levy judicial costs or grant costs.
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