CASSO zi15-008002-pp615-352015/2015•Cause rayée du rôle à la suite du retrait de l’action
CASSO zi15-008002-pp615-352015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 août 2015Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
T.________ a déposé une demande tendant à l’octroi de prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle contre S.________. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la partie demanderesse a retiré sa demande le 10 July 2015. La Cour cantonale vaudoise des assurances sociales a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucuns frais judiciaires ni dépens ne soient mis à la charge des parties.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de l’action; radiation du rôle. Lorsque la partie demanderesse retire son action, le tribunal doit rayer la cause du rôle sans examiner le fond. Dans une telle issue procédurale, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont alloués, sous réserve des règles des Arts. 91 and 99 LPA-VD (consid. implicite).
408 TRIBUNAL CANTONAL PP 6/15 - 35/2015 ZI15.008002 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 11 août 2015
Composition : M.M É T R A L , juge unique Greffière:MmeBrugger
Cause pendante entre : T., à [...], demanderesse, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et S., à [...], défenderesse, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande formée le 26 février 2015 par T., par le biais de son mandataire, tendant au versement de prestations de prévoyance professionnelle en cas d’invalidité par S., vu la réponse déposée le 24 avril 2015 par le conseil de S.________, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 10 juillet 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du Le jugement qui précède est notifié à : -Me Anne-Sylvie Dupont (pour T.), -Me Jacques-André Schneider (pour S.), -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the claim should be removed from the docket after the claimant's withdrawal
Yes. The court struck the case from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the case to be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No. The court ordered neither court costs nor party compensation.
Given the withdrawal, there was no basis to charge costs or award expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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