CASSO zi15-038085-pp2315-462015/2015•Litige en matière d’assurances sociales devenu sans objet et rayé du rôle
CASSO zi15-038085-pp2315-462015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 déc. 2015Droit des assurances socialesNon examiné
Extrait par Omnilex
V.________ a déposé une action de droit administratif tendant à obtenir de Fonds G.________ des prestations correspondant d’abord à une rente d’invalidité minimale, puis à une rente entière. Au cours de la procédure écrite, la caisse a entièrement admis la demande, renoncé à sa compensation, confirmé le versement d’arriérés et pris l’engagement de verser la rente mensuelle courante. V.________ a alors reconnu que le litige était devenu sans objet. Le juge unique a considéré que la cause avait perdu son objet et l’a rayée du rôle. Aucun frais judiciaires n’a été perçu, mais la caisse a été condamnée à verser CHF 1,000 de dépens à V.________.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, art. 109 al. 1 LPA-VD; perte d’objet de la procédure administrative et frais : si la partie défenderesse admet entièrement les conclusions de la partie demanderesse après le dépôt de l’action, le litige devient sans objet et le tribunal doit rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, il n’est pas statué sur le fond. En matière d’assurances sociales, la procédure reste exempte de frais judiciaires en vertu de l’art. 73 al. 2 LPP. Malgré la perte d’objet, la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens lorsque l’action était objectivement justifiée et que l’acquiescement ultérieur de la partie défenderesse lui a accordé ce qu’elle demandait (consid. sur les frais selon l’art. 55 ss LPA-VD et le tarif).
408 TRIBUNAL CANTONAL PP 23/15 - 46/2015 ZI15.038085 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 3 décembre 2015
Composition : Mme B R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière :Mme Simonin
Cause pendante entre : V., au Mont-sur-Lausanne, demanderesse, représentée par Intégration Handicap, Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (FSIH), à Lausanne, et G., à Lausanne, défendeur, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - En fait et en droit : Vu l'action de droit administratif introduite le 8 septembre 2015 par V.________ (ci-après : la demanderesse) à l'encontre du Fonds de prévoyance G.________ (ci-après : le fonds de prévoyance ou le défendeur) concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité minimale LPP du 1 er octobre 2013 au 30 octobre 2014 - étant précisé que le versement rétroactif de cette rente pourrait être effectué en main d'assureur tiers, en fonction du caractère subsidiaire des prestations effectuées par ces derniers - ainsi que d'une rente d'invalidité réglementaire entière dès le 1 er novembre 2014, vu la réponse du 3 novembre 2015 du fonds de prévoyance, par son avocat, transmettant au tribunal une copie du courrier qu'il a adressé le même jour à la demanderesse, à la teneur suivante - précisant que ce courrier permettait de mettre un terme à la procédure : " Après réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous renonçons à la compensation prévue dans le règlement du fonds pour l'avance des prestations minimales d'invalidité. Ainsi, nous vous remboursons les rentes dues rétroactivement selon le décompte suivant : PériodesMotifRente mensuelle Total 10.2013 – 10.2014 Avance rente invalidité LPP Fr. 1'329.00 x 13 Fr. 17'277.00 11.2014 – 11.2015 Rente d'invalidité réglementaire Fr. 1'688.00 x 13 Fr. 21'944.00 12.201413 e rente 2014Fr. 1'688.00Fr. 1'688.00 [total]Fr. 40'909.00 07.2015 – 11.2015 Total rentes versées Fr. 1'329.00 x 5
Fr. 6'645.00 Remboursement [...]
Fr. 16'341.25 Solde en votre faveur Fr. 17'922.75 [...]
3 - Dès le 1 er décembre 2015, nous vous verserons au début de chaque mois une rente mensuelle de Fr. 1'688.- ". vu la détermination de la demanderesse du 1 er décembre 2015 constatant que le fonds de prévoyance a acquiescé entièrement à ses conclusions, ce qui rend le recours sans objet ; Attendu que lorsque le litige devient sans objet, la cause doit être rayée du rôle, compétence attribuée à un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD), qu'en l'occurrence, le fonds de prévoyance ayant acquiescé entièrement aux conclusions de la demanderesse, le litige est sans objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), que des dépens à hauteur de 1'000 fr., débours et TVA compris, sont alloués à la demanderesse qui obtient gain de cause et dont l'action était parfaitement fondée, le défendeur ayant fait droit à ses conclusions (cf. art. 55ss LPA-VD par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD et art. 11 TFJDA [Tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).
4 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le litige est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. IV. Le Fonds G.________ versera à V.________ le montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens. La juge unique : La greffière : Du Le jugement qui précède est notifié à : -Intégration Handicap, Service juridique de la FSIH (pour V.), à Lausanne, -Me Jacques-André Schneider (pour le Fonds G.), à Genève, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies.
5 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the action had become moot after the pension fund fully accepted the claimant's requests.
Yes. Because the fund fully acquiesced to the conclusions, the dispute had no remaining object and the case had to be removed from the docket.
When the dispute loses its object, the court must strike the case from the roll under cantonal procedural rules.
Whether court costs had to be charged.
No. The proceedings were free of judicial fees in this social insurance matter.
Article 73(2) LPP provides for free proceedings.
Whether the claimant was entitled to party costs.
Yes. The respondent had to pay CHF 1,000 in costs to the claimant.
The claimant prevailed because the respondent fully granted the claimed relief; costs were awarded under the cantonal administrative procedure rules and tariff.
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