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CASSO zj16-040427-ppd716-352017/2017•Division of occupational pension assets after divorce
CASSO zj16-040427-ppd716-352017/2017Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 oct. 2017Granted
Extrait par Omnilex
Following a divorce that became final on 2015-05-13, the cantonal social insurance court determined the occupational pension split between J.________ and Z.________. After reviewing the pension transfers and excluding pre-marital assets with accrued interest, it held that CHF 85,474 was subject to division, so CHF 42,737 had to be transferred from T.________ Caisse de pension to Z.________. The court also fixed compensatory interest from finality of the divorce and moratory interest in case of late payment. No costs or party compensation were awarded.
Art. 22 LFLP, Art. 122 CC, Art. 7 and 8a OLP; division of vested benefits after divorce where the divorce judgment did not itself fix the amount. The decisive date for calculation is the entry into force of the divorce judgment. Pre-marital vested benefits, including accrued interest up to that date, must be deducted before sharing; the remainder is divided by half, and where only one spouse has a claim, the amount is transferred to that spouse’s pension institution. Compensatory interest runs from the date of exigibility, i.e. finality of the divorce judgment, and moratory interest begins only after the debtor institution’s grace period has expired (consid. 3-6).
407 TRIBUNAL CANTONAL PPD 7/16 - 35/2017 ZJ16.040427 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 23 octobre 2017
Composition : M. N E U , juge unique Greffière:MmeChaboudez
Cause pendante entre : J., à [...], demandeur, représenté par Me Xavier Diserens, avocat à Lausanne, et Z., à [...], défenderesse.
Art. 22 LFLP ; 122 CC ; 7 et 8a OLP
B.Le 9 septembre 2016, le Tribunal d’arrondissement de [...] a transmis à l’autorité de céans une copie de ce jugement, accompagnée d’une attestation relative aux prestations de libre passage du 13 février 2015 et d’un certificat de prévoyance au 1 er janvier 2015 de T.________ Caisse de pension, ainsi que d’un courrier du 24 février 2015 dans lequel J.________ mentionnait que les prestations de libre passage apportées auprès de cette caisse de pension correspondaient à des avoirs accumulés précédemment au mariage. Le 20 septembre 2016, la Cour de céans a requis de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS des extraits des comptes individuels du demandeur et de la défenderesse, qui lui ont été communiqués respectivement les 1 er et 3 octobre 2016. Il ressort du document relatif au demandeur qu’il a travaillé auprès de différents employeurs pendant la durée du mariage. La défenderesse n’a pour sa part pas exercé d’activité lucrative en Suisse, à la connaissance de la Caisse de compensation.
Il résulte des documents produits par le Tribunal civil d’arrondissement de [...] et des pièces requises de différentes institutions
4 - d’entrée en force du divorce, le 13 mai 2015, ainsi que la valeur avec intérêts jusqu’à cette date de la somme de 4'361 fr. accumulée au moment du mariage. Donnant suite à la demande de J.________ du 22 mai 2017, le juge instructeur a, par avis du 16 juin 2017, également interrogé T.________ Caisse de pension sur la provenance des trois apports transférés auprès de cette institution. Par courrier du 26 juin 2017, cette caisse de pension a donné les indications suivantes : -Le montant de 250 fr. transféré le 11 juillet 2007 provenait de la Fondation 2 ème pilier R.________ et avait été constitué par le demandeur auprès de cette fondation entre le 5 février 2007 et le 30 avril 2007. -Le montant de 9'280 fr. avait été versé par la Caisse de pension P.________ en date du 11 mai 2010. -Le montant de 17'026 fr. transféré le 6 février 2012 provenait de la Fondation institution supplétive LPP qui elle-même l’avait reçu du Fonds de prévoyance C.. -La prestation de libre passage accumulée à la date du mariage, de 4'361 fr., se montait avec les intérêts à 5'608 fr. 95 (arrondis à 5'609 fr.) au moment de l’entrée en force du divorce, le 13 mai 2015. -La prestation de sortie auprès de la T. Caisse de pension en date du 13 mai 2015 était de 91'083 francs. Après déduction des avoirs accumulés avant le mariage, portant intérêts jusqu’au divorce, on obtenait une prestation de sortie à partager de 85'474 francs. Par courrier du 21 septembre 2017, J.________ a confirmé que la prestation de sortie à partager était bien la somme de 85'474 francs. E n d r o i t :
5 - 1.La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal connaît notamment des contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). En l’absence de contestation des parties, comme c’est le cas en l’espèce, il incombe au juge instructeur de statuer comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
b) L’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a en tant que tel pas été modifié par le changement législatif, prévoit que lorsque le montant des prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant le juge du divorce, celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations de sortie et la communique au tribunal compétent. L’art. 22 LFLP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, prévoit à son al. 1 qu’en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux
c) Aux termes de l’art. 122 CC (dans son ancienne version), lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2). Selon la jurisprudence, par survenance d'un cas de prévoyance, il faut entendre la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base des prestations servies (ATF 133 V 288 consid. 4.1.2).
d) La date de l’entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul des avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et réf. cit.; ATF 132 V 236 consid. 2). La jurisprudence fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s’opérer en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage, en divisant par deux la somme obtenue et en transférant le résultat du partage. Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à
pilier R.________ du 10 juillet 2007), soit pendant la durée du mariage, et que le versement de 9'280 fr. reçu le 11 mai 2010 de la Caisse de pension P.________ correspondait en partie à des avoirs accumulés durant le mariage. En effet, le demandeur bénéficiait d’une prestation de libre passage de 4'361 fr. à la date de son mariage auprès de la Fondation collective LPP V.. A la date de sortie de cette institution, le 31 décembre 2003, sa prestation de libre passage se montait à 5'333 fr. et a été versée à la Caisse de pension P., auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1 er janvier 2004 au 31 janvier 2006. A cette date, son avoir de prévoyance était de 9'010 fr. 55 et a été utilisé pour l’ouverture d’un compte de libre passage auprès de la Fondation de libre passage F.________ (faisant partie du même groupe). Le 11 mai 2010, la prestation de libre passage du demandeur a été versée à T.________ Caisse de pension. Il s’ensuit que seule une partie des 9’280 fr. transférés par la Caisse de pension P.________ à la T.________ Caisse de pension correspond à des avoirs accumulés avant le mariage. Selon les indications de la T.________ Caisse de pension, la prestation de sortie de 4'361 fr. à la date du mariage se montait avec les intérêts à 5'609 fr. à la date de l’entrée en force du divorce. Quant au montant de 17'026 fr. transféré auprès de cette caisse le 6 février 2012, il provenait de la Fondation institution supplétive LPP qui elle-même l’avait reçu du Fonds de prévoyance C., semble-t-il le 1 er juillet 2009, date à partir de laquelle des intérêts ont été portés à cette somme par l’institution supplétive. Dans son décompte du 22 mai 2017, T. Caisse de pension a comptabilisé l’entier de cet avoir dans les prestations accumulées pendant la durée du mariage, ce que J.________ n’a pas contesté dans son courrier du 21 septembre 2017, dans lequel il a confirmé que le montant à partager se montait à 85'474 fr., conformément aux calculs de T.________ Caisse de pension. Il faut en effet constater que la prestation totale de sortie à la date de l’entrée en force du divorce, le 13 mai 2015, s’élevait à 91'083 francs. Il convient de déduire de cette somme les avoirs acquis avant la conclusion du mariage, avec intérêts jusqu’à la date d’entrée en force du divorce, soit 5’609 francs. Le montant à partager par moitié est par
5.a) En vertu de l’art. 26 LFLP, dont la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 est similaire à la teneur actuelle, le Conseil fédéral édicte notamment les dispositions d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2), ce qu’il a fait avec les dispositions de l’OLP (ordonnance fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant du partage à un intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et un intérêt moratoire (art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour l’intérêt moratoire. L’art. 12 OPP 2 fixe un taux d’au moins 1,75 % du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015 (let. h) (sur ce point voir également la décision du 22 octobre 2014 du Conseil fédéral, in: Bulletin de la prévoyance professionnelle [BPP] n° 137 du 20 novembre 2014, ch. 900). Du 1 er janvier au 31 décembre 2016 (let. i), ce taux doit être d’au moins 1,25 % et pour la période à partir du 1 er janvier 2017 d’au moins 1 % (let. j).
b) La prestation de sortie – respectivement, comme c’est le cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne l’intérêt compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 c. 7.1), soit dès l’entrée en force du jugement de divorce. En l’espèce, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 13 mai 2015, jour de l’entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l’intérêt compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de prévoyance débitrice est par conséquent d’au moins 1,75 % l’an à partir du 13 mai 2015 (art. 12 let. h OPP 2), réduit à au moins 1,25 % l’an dès le 1 er janvier 2016 (art. 12 let. i OPP 2) et à au moins 1 % l’an dès le 1 er janvier 2017 (art. 12 let. j OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5). L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant à transférer – intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert inclus – n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du jugement de l’autorité de céans. 6. Au vu de ce qui précède, T.________ Caisse de pension devra débiter du compte de libre passage de J.________ la somme de 42'737 fr., avec intérêt compensatoire d’au moins 1,75 % l’an à partir du 13 mai 2015, d’au moins 1,25 % l’an dès le 1 er janvier 2016 et d’au moins 1 % l’an dès le 1 er janvier 2017, puis verser ce montant en faveur de Z.________.
7.Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est en principe gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais. Il n'y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Ordre est donné à T.________ Caisse de pension de prélever sur l’avoir de prévoyance de J.________ un montant de 42'737 fr. (quarante-deux mille sept cent trente-sept francs) en capital, plus intérêt annuel d’au moins 1,75 % du 13 mai au 31
-Tribunal civil de l’arrondissement de [...], par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
Extrait par Omnilex
How much of J.________’s vested benefits accrued during the marriage must be shared?
The shareable vested benefits amounted to CHF 85,474; half of that, CHF 42,737, had to be transferred to Z.________.
The court calculated the total vested benefits at the date the divorce became final, deducted pre-marital assets with accrued interest up to that date, and then split the remaining amount by half.
What interest applies to the transferred amount and from when?
Compensatory interest applies from 2015-05-13 at at least 1.75% until 2015-12-31, at least 1.25% during 2016, and at least 1% from 2017-01-01; moratory interest of 2% applies if payment is late beyond 30 days after finality.
Under the applicable free-movement and occupational pension rules, compensatory interest runs from the divorce becoming final, and moratory interest starts only after the statutory grace period following the judgment’s finality.
Should court costs or party compensation be awarded?
No court costs and no party compensation were awarded.
Proceedings before the designated cantonal social insurance courts are generally free of charge, and no costs were justified.
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