Retrait du recours dans un litige relatif à une subvention d’assurance-maladie

CASSO zl09-018504-lavam1409-132009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 juil. 2009Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.L.________ et B.L.________ ont recouru contre la décision de l’OCC leur refusant des subventions d’assurance-maladie. Après que l’OCC a déposé sa réponse, les recourants ont informé le tribunal qu’ils retiraient leur recours. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a dès lors rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaire ni dépens ne soient mis à leur charge.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle clôture de la procédure, en l’absence de circonstances particulières, il n’est alloué ni frais judiciaires ni dépens. La décision est rendue par une ordonnance procédurale sommaire par le tribunal compétent (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 14/09 - 13/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 21 juillet 2009

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Cuérel

Cause pendante entre : 1/ A.L., 2/ B.L., tous deux à Bex, recourants, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS (ci-après : OCC), à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 20 mai 2009 par A.L.________ et B.L.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 27 avril 2009 par l'OCC et leur refusant l'octroi de subsides, vu la réponse déposée le 1 er juillet 2009 par l'OCC, vu le courrier envoyé par les recourants le 9 juillet 2009, dans lequel ces derniers déclarent retirer leur recours, tout en précisant qu'ils maintiennent "quand même que ce n'est pas de cette manière que l'état aide réellement les familles" ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni n'est alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -A.L.________ et B.L.________, à Bex -Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, à Lausanne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

appeal withdrawalhealth insurance subsidiesstriking outcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal had to be removed from the docket after withdrawal.

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Given the withdrawal, the court found no basis to impose judicial costs or award costs.

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