CASSO zl09-032440-lavam2309-52010/2010•Radiation du rôle après retrait du recours
CASSO zl09-032440-lavam2309-52010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 févr. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
B.________ a recouru contre une décision de l’organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la partie recourante a retiré son recours. Le juge unique de la Cour cantonale a dès lors rayé l’affaire du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD et décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.
Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal radie l’affaire du rôle sans examiner le fond. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 23/09 - 5/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 février 2010
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : B.________, à Ecublens, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 29 septembre 2009 par B.________ à l’encontre de la décision prise le 3 septembre 2009 par Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la réponse déposée le 4 décembre 2009 par Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 20 février 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -B.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck off the docket following the appellant's withdrawal.
The case was struck off the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the matter to be removed from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy costs or award damages/party compensation in the circumstances.
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