Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO zl10-001751-lavam210-62010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 avr. 2010Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D.________ a recouru contre une décision sur opposition de l’autorité cantonale de contrôle de l’assurance-maladie et accidents. Avant que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois ne statue sur le fond, son conseil a déposé un retrait du recours. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en application des règles de procédure cantonales. Le tribunal a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait mis à la charge des parties et qu’aucun dépens ne serait alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, le tribunal doit rayer la cause du rôle. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 2/10 - 6/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 19 avril 2010

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : D.________, à Penthalaz, recourant, représenté par Me Eric Kaltenrieder, avocat à Yverdon-les-Bains, et ORGANE CANTONAL DE CONTROLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 15 janvier 2010 par D.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 décembre 2009 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci- après: l'OCC), vu la réponse déposée le 8 février 2010 par l'OCC, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de D.________, Me Eric Kaltenrieder, le 13 avril 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Eric Kaltenrieder, avocat (pour D.________), -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

The case was struck off the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to levy judicial costs or to award costs following the withdrawal.

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