CASSO zl10-005038-lavam410-82010/2010•Radiation du rôle après retrait du recours
CASSO zl10-005038-lavam410-82010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 avr. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
P.________ a recouru contre une décision rendue le January 22, 2010 par l’autorité cantonale de contrôle de l’assurance-maladie et accidents. Devant le tribunal cantonal des assurances sociales, elle a retiré son recours le April 8, 2010. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en vertu de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, le tribunal clôt la procédure sans statuer sur le fond; en l’absence de base spécifique, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 4/10 - 8/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 14 avril 2010
Présidence de MmeTHALMANN, juge unique Greffier :M.Germond
Cause pendante entre : P.________, à Pully, recourante, et ORGANE CANTONAL DE CONTROLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 12 février 2010 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 22 janvier 2010 par l'Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après; l'OCC), vu la réponse déposée le 25 août 2010 par l'OCC, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 8 avril 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -P.________, -Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.
The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose judicial fees or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.