CASSO zl10-006421-lavam510-112010/2010•Retrait du recours dans une affaire de subside à l’assurance-maladie
CASSO zl10-006421-lavam510-112010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 juin 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre une décision sur opposition concernant un subside pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire. Après avoir déposé son recours et un mémoire complémentaire, il a retiré son recours le 4 June 2010. La Cour des assurances sociales cantonale, statuant à juge unique, a rayé la cause du rôle conformément à l’Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité ne soit allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; frais consécutifs au retrait. En cas de retrait du recours, le tribunal raye la cause du rôle sans examiner le fond. En l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (consid. 1).
403 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 5/10 - 11/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 juin 2010
Présidence de M. JOMINI, juge unique Greffier :M.Germond
Cause pendante entre : G.________, à Renens, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTROLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al.1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 24 février 2010 par G., complété d'un mémoire du 23 mars 2010, contre une décision sur opposition rendue le 2 février 2010 par l'Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après: OCC) (subside pour le paiement des primes relatives à l'assurance obligatoire des soins); Vu la réponse de l'OCC du 6 mai 2010; Vu la déclaration de retrait de recours du 4 juin 2010, adressée par G. à la Cour de céans; Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36]); Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD); Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________, -Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal of the appeal
The case is stricken from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the judge to remove the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs are charged and no party compensation is awarded.
The court found no basis to impose costs or grant compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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