CASSO zl10-008555-lavam810-92010/2010•Radiation de la cause du rôle après le retrait du recours
CASSO zl10-008555-lavam810-92010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 mai 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
K.________ a recouru contre une décision sur opposition de l’organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents. Après avoir déposé le recours, il l’a retiré le 2010-05-21. Le juge unique du Tribunal cantonal a donc rayé la cause du rôle en application de l’art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne soit allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : en cas de retrait valable, l’autorité de recours raye la cause du rôle. Dans une telle clôture de la procédure, et en l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun frais judiciaire et aucune indemnité de dépens n’est allouée (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 8/10 - 9/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 mai 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : K.________, à Orbe, recourant, représenté par Me Benoît Morzier, avocat à Lausanne, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 15 mars 2010 par K.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 février 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la réponse déposée le 28 avril 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 21 mai 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Benoît Morzier, avocat à Lausanne (pour K.________) -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The proceedings were terminated and the case was struck out because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the list.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs in this procedural situation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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